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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 230
Versions de la disposition
230. Outre les activités visées aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.9 de la Loi, est soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 5 de cet alinéa le transport de matières dangereuses résiduelles vers un lieu d’élimination de matières dangereuses.
En vig.: 2020-12-31
230. Outre les activités visées aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 70.9 de la Loi, est soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 5 de cet alinéa le transport de matières dangereuses résiduelles vers un lieu d’élimination de matières dangereuses.
